Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03211802
Soumis le : jeudi 29 avril 2021-09:17:19
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03211802 , version 1
Citer
Jean-Jacques Taisne. Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316). La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 11, pp.505-507. ⟨hal-03211802⟩
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