Bilan d’étape sur l’article L. 133-8 du code de commerce : qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des transports et de la logistique Année : 2019

Bilan d’étape sur l’article L. 133-8 du code de commerce : qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?

Résumé

Par combinaison des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce (issus, pour le premier, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui a repris la substance de l’ancien article 1150 du code civil et, pour le deuxième, d’une loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009), seule la preuve d’une faute dolosive ou inexcusable du transporteur terrestre de marchandises permet de faire obstacle aux limitations de responsabilité dont peut se prévaloir ce dernier. Cette notion de faute inexcusable est source d’un certain nombre de difficultés contentieuses. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213164 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213164 , version 1

Citer

Nicolas Balat. Bilan d’étape sur l’article L. 133-8 du code de commerce : qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?. Bulletin des transports et de la logistique, 2019, Bulletin des transports et de la logistique, 3728, pp.135-137. ⟨hal-03213164⟩
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