De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712

Résumé

La QPC, permettant au justiciable de saisir, par le truchement de son juge, le Conseil constitutionnel de la non-conformité d'une disposition législative déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution, a dix ans et se porte très bien. - Une décennie de mise en œuvre révèle cependant aussi qu'à la marge, certains plaideurs utilisent l'institution à des fins éloignées de celles de la déclaration d'inconstitutionnalité . - Il faut revenir à Josserand et à la théorie de la relativité des droits : les droits processuels, pas plus que les autres, ne sont exclusifs de l'abus dans leur mise en œuvre. - Dans ce contexte, la caractérisation exceptionnelle de l'abus du droit de soulever une QPC pourrait avoir certaines vertus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213175 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213175 , version 1

Citer

Nicolas Balat, Pierre-Yves Gautier. De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 23, pp.1062-1065. ⟨hal-03213175⟩
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