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De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé : La QPC, permettant au justiciable de saisir, par le truchement de son juge, le Conseil constitutionnel de la non-conformité d'une disposition législative déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution, a dix ans et se porte très bien. - Une décennie de mise en œuvre révèle cependant aussi qu'à la marge, certains plaideurs utilisent l'institution à des fins éloignées de celles de la déclaration d'inconstitutionnalité . - Il faut revenir à Josserand et à la théorie de la relativité des droits : les droits processuels, pas plus que les autres, ne sont exclusifs de l'abus dans leur mise en œuvre. - Dans ce contexte, la caractérisation exceptionnelle de l'abus du droit de soulever une QPC pourrait avoir certaines vertus
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03213175
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 11:25:38
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213175, version 1

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Citation

Nicolas Balat, Pierre-Yves Gautier. De l'abus du droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, La semaine juridique - édition générale, 23, pp.1062-1065. ⟨hal-03213175⟩

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