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Le travail intermittent peut-il être prévu par un accord de groupe? Cass. soc. 3 avr. 2019, n° 17-19.524

Résumé : Des dispositions légales en vigueur jusqu'à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il résulte qu'un accord de groupe ne peut valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent de sorte que la conclusion d'un tel contrat en application d'un accord de groupe est illicite et que le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet. Il s'agit là d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, découlant d'une stricte application des textes en vigueur. Cette solution vaut pour l'application des textes en vigueur avant la loi du 8 août 2016. Depuis lors, il est permis de penser qu'un accord de groupe peut permettre le recours au contrat de travail intermittent.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03213241
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 11:50:12
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213241, version 1

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Citation

Alexandre Barege. Le travail intermittent peut-il être prévu par un accord de groupe? Cass. soc. 3 avr. 2019, n° 17-19.524. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 20, pp.21-23. ⟨hal-03213241⟩

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