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Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210)

Résumé : Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. L'arrêt apporte une précision inédite. La solution permet de déterminer si la participation patronale aux titres-restaurant doit être intégrée dans les sommes à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213254
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 11:54:01
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213254, version 1

Collections

Citation

Alexandre Barege. Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 39, pp.21-23. ⟨hal-03213254⟩

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