Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210)

Résumé

Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.L'arrêt apporte une précision inédite.La solution permet de déterminer si la participation patronale aux titres-restaurant doit être intégrée dans les sommes à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213254 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213254 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210). La Semaine juridique. Social, 2019, 39, pp.21-23. ⟨hal-03213254⟩
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