Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210)
Résumé
Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.L'arrêt apporte une précision inédite.La solution permet de déterminer si la participation patronale aux titres-restaurant doit être intégrée dans les sommes à comparer avec le salaire minimum conventionnel.