Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553)

Résumé : Ayant retenu que, depuis son acquisition de l'immeuble, la société adjudicataire, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner cette société à réaliser les travaux.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213779
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 15:55:07
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213779, version 1

Collections

Citation

Pierre Lemay. Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 21, pp.41-43. ⟨hal-03213779⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

14