Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553)

Résumé

Ayant retenu que, depuis son acquisition de l'immeuble, la société adjudicataire, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner cette société à réaliser les travaux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213779 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213779 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 21, pp.41-43. ⟨hal-03213779⟩
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