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Article dans une revue
Sort des travaux en cas de vente d'un bien loué : la Cour de cassation affine sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553)
Résumé : Ayant retenu que, depuis son acquisition de l'immeuble, la société adjudicataire, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner cette société à réaliser les travaux.
https://hal.univ-lille.fr/hal-03213779
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 15:55:07
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31
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Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 15:55:07
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31