Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107)

Résumé

La pratique rédactionnelle des contrats est continuellement gouvernée par le principe de l'efficacité du contrat projeté.L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 traite de la question de la détermination du débiteur des travaux de mise aux normes dans le cadre d'un bail commercial « tous commerces ».Bien qu'inédit, cet arrêt sonne comme un rappel aux oreilles des rédacteurs de contrat : pour que celui-ci soit efficace, il doit être précis. Une clause n'en vaut pas une autre.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213782 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213782 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 49, pp.38-40. ⟨hal-03213782⟩
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