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Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107)

Résumé : La pratique rédactionnelle des contrats est continuellement gouvernée par le principe de l'efficacité du contrat projeté. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 traite de la question de la détermination du débiteur des travaux de mise aux normes dans le cadre d'un bail commercial « tous commerces ». Bien qu'inédit, cet arrêt sonne comme un rappel aux oreilles des rédacteurs de contrat : pour que celui-ci soit efficace, il doit être précis. Une clause n'en vaut pas une autre.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213782
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 15:58:27
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213782, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 49, pp.38-40. ⟨hal-03213782⟩

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