Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12)

Résumé

La question était sur toutes les lèvres des spécialistes des baux commerciaux : l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, organisant une limitation dans le temps des clauses de garantie en cas de cession du bail commercial au profit du bailleur, est-il d'ordre public ?La réponse est désormais connue et elle est affirmative !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213808 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213808 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 28, pp.44-47. ⟨hal-03213808⟩
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