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Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12)

Résumé : La question était sur toutes les lèvres des spécialistes des baux commerciaux : l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, organisant une limitation dans le temps des clauses de garantie en cas de cession du bail commercial au profit du bailleur, est-il d'ordre public ? La réponse est désormais connue et elle est affirmative !
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213808
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 16:05:12
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213808, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 28, pp.44-47. ⟨hal-03213808⟩

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