Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12)
Résumé
La question était sur toutes les lèvres des spécialistes des baux commerciaux : l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, organisant une limitation dans le temps des clauses de garantie en cas de cession du bail commercial au profit du bailleur, est-il d'ordre public ?La réponse est désormais connue et elle est affirmative !