Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03213857
Soumis le : vendredi 30 avril 2021-16:17:43
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03213857 , version 1
Citer
Frederic Vauville. Droit notarial de l'entreprise en difficulté (Cass. 1re civ., 28 oct. 2018, n° 17-31144; Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n°17-22013; Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26378 et 17-11424; Cass. com., 14 mars 2018, n°16-27302). Defrénois, la revue du notariat, 2019, 5, pp.29-35. ⟨hal-03213857⟩
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