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Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre

Résumé : Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03213893
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 30 avril 2021 - 16:31:01
Dernière modification le : samedi 1 mai 2021 - 03:52:30

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Christelle Chalas. Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, Revue Critique de Droit International Privé, 4, pp.1039-1047. ⟨10.3917/rcdip.194.1039⟩. ⟨hal-03213893⟩

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