Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381)

Résumé : La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. L'arrêt s'inscrit dans la logique de la jurisprudence de la chambre sociale tant au regard de la nécessaire existence de concessions réciproques dans la transaction qu'en ce qui concerne les conditions d'applicabilité d'un accord collectif. L'arrêt contribue à la construction du régime de l'accord atypique et de l'engagement unilatéral. Il mérite, à ce titre, de retenir l'attention des entreprises et de leurs conseils.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03232004
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 11:49:31
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232004, version 1

Collections

Citation

François Dumont. Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 35, pp.21-22. ⟨hal-03232004⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

14