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Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381)

Résumé : La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. L'arrêt s'inscrit dans la logique de la jurisprudence de la chambre sociale tant au regard de la nécessaire existence de concessions réciproques dans la transaction qu'en ce qui concerne les conditions d'applicabilité d'un accord collectif. L'arrêt contribue à la construction du régime de l'accord atypique et de l'engagement unilatéral. Il mérite, à ce titre, de retenir l'attention des entreprises et de leurs conseils.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03232004
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 11:49:31
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232004, version 1

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Citation

François Dumont. Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 35, pp.21-22. ⟨hal-03232004⟩

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