Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381)

Résumé

La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. L'arrêt s'inscrit dans la logique de la jurisprudence de la chambre sociale tant au regard de la nécessaire existence de concessions réciproques dans la transaction qu'en ce qui concerne les conditions d'applicabilité d'un accord collectif. L'arrêt contribue à la construction du régime de l'accord atypique et de l'engagement unilatéral. Il mérite, à ce titre, de retenir l'attention des entreprises et de leurs conseils.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232004 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232004 , version 1

Citer

François Dumont. Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381). La Semaine juridique. Social, 2019, La Semaine Juridique. Social, 35, pp.21-22. ⟨hal-03232004⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More