[Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M)) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2019

[Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M))

Résumé

La ville de Nice, personne morale, n’est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre de l’instruction ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les armes, participation criminelle à un groupe terroriste, tentatives et complicité d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste : «une telle entreprise n’étant susceptible d’avoir directement porté atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232382 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232382 , version 1

Citer

Julie Alix. [Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M)). La lettre juridique [Lexbase], 2019, 780. ⟨hal-03232382⟩
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