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[Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M))

Résumé : La ville de Nice, personne morale, n’est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre de l’instruction ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les armes, participation criminelle à un groupe terroriste, tentatives et complicité d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste : «une telle entreprise n’étant susceptible d’avoir directement porté atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation».
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03232382
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 15:10:03
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232382, version 1

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Citation

Julie Alix. [Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M)). La lettre juridique, 2019, La lettre juridique, 780. ⟨hal-03232382⟩

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