Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-14.232) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-14.232)

Résumé

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties. L'homologation de la convention et l'exercice du droit de rétractation sont en jeu.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232560 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232560 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-14.232). La Semaine juridique. Social, 2019, La Semaine Juridique. Social, 38, pp.30-32. ⟨hal-03232560⟩
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