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Preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414)

Résumé : La remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture ne se déduit pas de la mention figurant sur le document Cerfa selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires. L'arrêt apporte des précisions aux analyses jurisprudentielles antérieures. La question du mode de preuve pertinent de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture n'est pas totalement tranchée. En pratique, il est recommandé d'opter pour la remise au salarié de l'exemplaire de la convention soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre recommandée électronique soit en main propre contre décharge.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03232566
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 17:21:01
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232566, version 1

Collections

Citation

Jean-Philippe Tricoit. Preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 38, pp.28-29. ⟨hal-03232566⟩

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