Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut conclure une convention de rupture (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut conclure une convention de rupture (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767)

Résumé

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.Une telle décision s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle déjà tracée.Le fait que le salarié ait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ne fait pas obstacle à la liberté des parties de rompre le contrat de travail en ayant recours à une rupture conventionnelle individuelle. La validité de la convention de rupture est le principe. L'annulation de cet acte doit demeurer exceptionnelle. Elle passe par l'application des mécanismes du droit des obligations et non du droit du travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232567 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232567 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut conclure une convention de rupture (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). La Semaine juridique. Social, 2019, 29, pp.34-37. ⟨hal-03232567⟩
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