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Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut conclure une convention de rupture (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767)

Résumé : Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail. Une telle décision s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle déjà tracée. Le fait que le salarié ait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ne fait pas obstacle à la liberté des parties de rompre le contrat de travail en ayant recours à une rupture conventionnelle individuelle. La validité de la convention de rupture est le principe. L'annulation de cet acte doit demeurer exceptionnelle. Elle passe par l'application des mécanismes du droit des obligations et non du droit du travail.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03232567
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 17:23:11
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232567, version 1

Collections

Citation

Jean-Philippe Tricoit. Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut conclure une convention de rupture (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 29, pp.34-37. ⟨hal-03232567⟩

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