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Solitude du salarié et nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901)

Résumé : L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien. La Cour de cassation avait déjà décidé que le défaut d'information du salarié en ce qui concerne son droit d'être assisté lors de l'entretien ne peut entraîner à lui seul l'annulation de la convention, sous réserve qu'il n'ait pas affecté le consentement du salarié. De même, l'assistance de l'employeur ne peut entraîner la nullité de la convention que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié. La contestation menée contre les actes visant à organiser « sereinement » la fin d'une relation de travail – rupture conventionnelle et transaction – est enfermée dans de strictes limites.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03232571
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 17:25:55
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232571, version 1

Collections

Citation

Jean-Philippe Tricoit. Solitude du salarié et nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique. Social, 29, pp.37-39. ⟨hal-03232571⟩

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