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Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232)

Résumé : Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties. L'homologation de la convention et l'exercice du droit de rétractation sont en jeu.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03232577
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 17:29:45
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232577, version 1

Collections

Citation

Jean-Philippe Tricoit. Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 39, pp.48-50. ⟨hal-03232577⟩

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