Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Résiliation unilatérale d'une convention d'exploitation ou d'exercice entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établiseement de santé : la faute grave se définit principalement par ses effets (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-23135)

Résumé : Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03240994
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 28 mai 2021 - 13:50:32
Dernière modification le : samedi 29 mai 2021 - 03:35:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03240994, version 1

Collections

Citation

Geoffroy Hilger. Résiliation unilatérale d'une convention d'exploitation ou d'exercice entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établiseement de santé : la faute grave se définit principalement par ses effets (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-23135). Petites Affiches, 2019, Petites Affiches, 57, pp.11-14. ⟨hal-03240994⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

9