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La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410)

Résumé : Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise la nature et le régime contentieux des recommandations du Défenseur des droits. Si au premier abord ces actes ne sont pas qualifiés de décisions administratives, susceptibles de recours, une lecture minutieuse de la motivation aboutit à distinguer deux catégories de recommandations : celles publiques et celles non publiques. Le Conseil semble ouvrir son prétoire aux premières, ce qui soulève par là certaines interrogations sur la nature de celles-ci.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03241000
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 28 mai 2021 - 13:53:00
Dernière modification le : samedi 29 mai 2021 - 03:35:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241000, version 1

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Citation

Thomas Delanlssays. La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410). Petites Affiches, 2019, Petites Affiches, 199, pp.7-13. ⟨hal-03241000⟩

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