La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2019

La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410)

Résumé

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise la nature et le régime contentieux des recommandations du Défenseur des droits. Si au premier abord ces actes ne sont pas qualifiés de décisions administratives, susceptibles de recours, une lecture minutieuse de la motivation aboutit à distinguer deux catégories de recommandations : celles publiques et celles non publiques. Le Conseil semble ouvrir son prétoire aux premières, ce qui soulève par là certaines interrogations sur la nature de celles-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03241000 , version 1 (28-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241000 , version 1

Citer

Thomas Delanlssays. La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410). Les petites affiches, 2019, 199, pp.7-13. ⟨hal-03241000⟩
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