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Article Dans Une Revue DROIT ADMINISTRATIF Année : 2019

Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel

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  • HAL Id : hal-03241189 , version 1

Citer

Fanny Grabias. Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel. DROIT ADMINISTRATIF, 2019, Droit administratif, 1, pp.36-40. ⟨hal-03241189⟩

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