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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03241189 , version 1 (28-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241189 , version 1

Citer

Fanny Grabias. Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel. Droit administratif, 2019, Droit administratif, 1, pp.36-40. ⟨hal-03241189⟩
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