Le partenaire commercial, une partie au contrat (Com. 15. janv. 2020, n° 18-10.512) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Le partenaire commercial, une partie au contrat (Com. 15. janv. 2020, n° 18-10.512)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03249664 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249664 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Le partenaire commercial, une partie au contrat (Com. 15. janv. 2020, n° 18-10.512). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, Actualité Juridique Contrat, 3, pp.153. ⟨hal-03249664⟩
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