INPI : les désaccords du juge financier - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

INPI : les désaccords du juge financier

Résumé

L'essentiel : L'examen des comptes de l'Institut national de la propriété industrielle par le juge financier a conduit à deux décisions, l'une de la Cour des comptes, l'autre de la Cour de discipline budgétaire et financière. La première a sanctionné le comptable à raison des irrégularités constatées ; la seconde, a, pour des irrégularités comparables, déchargé les dirigeants de cet institut de toute responsabilité. S'il convient d'être mesuré dans l'approche de cette affaire et d'éviter d'opposer frontalement ces deux décisions, l'impression qui en résulte conduit à s'interroger sur le maintien d'un système juridictionnel dans lequel les compétences sont réparties entre deux juges, avec les risques de contrariété qui peuvent en résulter.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03249686 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249686 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. INPI : les désaccords du juge financier. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 25, pp.1402-1406. ⟨hal-03249686⟩
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