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Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573)

Résumé : Un employeur commet une faute inexcusable en laissant une salariée effectuer ses tâches professionnelles au contact d’une personne atteinte de la tuberculose sans matériel adapté et sans que des mesures d’information et d’isolement préventif ne soient prises.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03249882
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 13:18:50
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249882, version 1

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Citation

Mathilde Caron. Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573). Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2020, Bulletin Joly Travail, 6, pp.17-20. ⟨hal-03249882⟩

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