Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573)

Résumé

Un employeur commet une faute inexcusable en laissant une salariée effectuer ses tâches professionnelles au contact d’une personne atteinte de la tuberculose sans matériel adapté et sans que des mesures d’information et d’isolement préventif ne soient prises.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03249882 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249882 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573). Bulletin Joly Travail, 2020, 6, pp.17-20. ⟨hal-03249882⟩
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