Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573)
Résumé
Un employeur commet une faute inexcusable en laissant une salariée effectuer ses tâches professionnelles au contact d’une personne atteinte de la tuberculose sans matériel adapté et sans que des mesures d’information et d’isolement préventif ne soient prises.