Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2020
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03249917
Soumis le : vendredi 4 juin 2021-13:37:06
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03249917 , version 1
Citer
Frederic Vauville, Frédéric Roussel. Opérations sur fonds de commerce (Cass. 1re civ. 22 mai 2019, n°18-16455; Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22549; Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15994). Defrénois, la revue du notariat, 2020, 12, pp.29-34. ⟨hal-03249917⟩
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