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Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?

Résumé : Les praticiens savent bien, que pour assurer la sécurité juridique de l’acquéreur, ils doivent conserver le prix de cession des fonds de commerce à la suite des actes de vente qu’ils reçoivent. L’état d’urgence sanitaire et les textes dérogatoires adoptés en matière de délai leur imposent de nouveaux réflexes pour déterminer le moment où ils pourront se libérer des fonds.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03249928
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 13:47:39
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249928, version 1

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Citation

Frederic Vauville. Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?. Defrénois, 2020, Defrénois, 24, pp.30-33. ⟨hal-03249928⟩

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