Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2020

Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?

Résumé

Les praticiens savent bien, que pour assurer la sécurité juridique de l’acquéreur, ils doivent conserver le prix de cession des fonds de commerce à la suite des actes de vente qu’ils reçoivent.L’état d’urgence sanitaire et les textes dérogatoires adoptés en matière de délai leur imposent de nouveaux réflexes pour déterminer le moment où ils pourront se libérer des fonds.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03249928 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249928 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?. Defrénois, la revue du notariat, 2020, 24, pp.30-33. ⟨hal-03249928⟩
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More