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Du prix de l'atteinte à la vie privée et familiale : le contentieux indemnitaire des titres de séjour

Résumé : Le contentieux indemnitaire pour violation des droits fondamentaux se développe devant le juge administratif, le juge est alors amené à construire un régime juridique spécifique qui admet une présomption de préjudice moral en ces hypothèses. Le contentieux indemnitaire des titres de séjour s'intègre dans ce mouvement dans la mesure où les requérants demandent la réparation du préjudice moral pour violation du droit à la vie privée et familiale. Pourtant, ce droit à la vie privée et familiale reste moins valorisé. D'une part, il ne bénéficie pas du mécanisme présomptif et d'autre part les montants octroyés, outre leur faiblesse, varient selon les juridictions et manquent donc de rationalisation.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03249932
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 13:51:53
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-03249932, version 1

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Citation

Marina Benigni. Du prix de l'atteinte à la vie privée et familiale : le contentieux indemnitaire des titres de séjour. Droit administratif, LexisNexis, 2020, Droit Administratif, 3, pp.14-20. ⟨hal-03249932⟩

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