Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation
Résumé
Dans un arrêt du 7 mai 2020, la cour d’appel de Douai a rappelé que les parents d’un enfant né handicapé étaient titulaires d’un droit à réparation de leurs préjudices tant moral que professionnel en cas de faute de diagnostic prénatal. Surtout, elle a jugé que les victimes par ricochet pouvaient obtenir l’indemnisation de leur préjudice personnel à raison de la naissance d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance.