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Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation

Résumé : Dans un arrêt du 7 mai 2020, la cour d’appel de Douai a rappelé que les parents d’un enfant né handicapé étaient titulaires d’un droit à réparation de leurs préjudices tant moral que professionnel en cas de faute de diagnostic prénatal. Surtout, elle a jugé que les victimes par ricochet pouvaient obtenir l’indemnisation de leur préjudice personnel à raison de la naissance d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03250085
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 14:54:00
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250085, version 1

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Citation

Geoffroy Hilger. Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation. Gazette du Palais, 2020, Gazette du Palais, 24, pp.18-20. ⟨hal-03250085⟩

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