Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation

Résumé

Dans un arrêt du 7 mai 2020, la cour d’appel de Douai a rappelé que les parents d’un enfant né handicapé étaient titulaires d’un droit à réparation de leurs préjudices tant moral que professionnel en cas de faute de diagnostic prénatal. Surtout, elle a jugé que les victimes par ricochet pouvaient obtenir l’indemnisation de leur préjudice personnel à raison de la naissance d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250085 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250085 , version 1

Citer

Geoffroy Hilger. Handicap de l'enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d'un droit à réparation. Gazette du Palais, 2020, 24, pp.18-20. ⟨hal-03250085⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More