Existe-t-il un droit fiscal de l’Union européenne ?
Résumé
European tax law is unique. It accommodates the two overlapping legal orders and ensures a flexible regulation of fiscal policies in Europe, and develops by including new purposes related to fiscal justice. But to become independent, the unanimity rule will have to be forsaken and the European Parliament's powers reinforced.
Le droit fiscal européen est singulier. Il assure la conciliation des deux ordres juridiques superposés et permet une régulation souple des politiques fiscales en Europe. Il évolue en intégrant de nouvelles finalités qui relèvent de la justice fiscale. Mais, son autonomie ne peut résulter que de l’abandon de la règle de l’unanimité et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen.