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Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162)

Résumé : En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire. Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de bailleur, est débiteur de l'indemnité d'éviction, de telle sorte que l'action dirigée contre le nu-propriétaire en paiement de cette indemnité est mal fondée.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250534
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 17:15:06
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250534, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 13, pp.29-31. ⟨hal-03250534⟩

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