Deux rapports d'expertises privées valent (beaucoup) mieux qu'un - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Deux rapports d'expertises privées valent (beaucoup) mieux qu'un

Résumé

Solution. - Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation revient sur le régime juridique applicable aux rapports d'expertises privées. La Cour admet que le juge puisse prendre appui sur un tel rapport s'il est corroboré par un autre rapport d'expertise privée concordant.Impact. - Cette décision relance l'intérêt des rapports d'expertises privées en ce sens que, si un seul de ces rapports n'est jamais suffisant, le fait d'en produire deux permet au plaideur de s'aménager une solide preuve.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250579 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250579 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Deux rapports d'expertises privées valent (beaucoup) mieux qu'un. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 31-35, pp.24-26. ⟨hal-03250579⟩
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