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Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse

Résumé : Solution. - Par décision en date du 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel valide le « lissage du déplafonnement » des loyers commerciaux institué par l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Impact. - Bien que le mécanisme soit contesté par un nombre important de praticiens en raison d'une mise en œuvre difficile, la décision rendue obligera à se pencher sur les conditions d'application de cet article.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250586
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 17:38:55
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250586, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 30, pp.45-50. ⟨hal-03250586⟩

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