Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse

Résumé

Solution. - Par décision en date du 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel valide le « lissage du déplafonnement » des loyers commerciaux institué par l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ».Impact. - Bien que le mécanisme soit contesté par un nombre important de praticiens en raison d'une mise en œuvre difficile, la décision rendue obligera à se pencher sur les conditions d'application de cet article.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250586 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250586 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 30, pp.45-50. ⟨hal-03250586⟩
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