Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence - Université de Lille
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence

Résumé

En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire.Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de bailleur, est débiteur de l'indemnité d'éviction, de telle sorte que l'action dirigée contre le nu-propriétaire en paiement de cette indemnité est mal fondée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250612 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250612 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 31/35, pp.45-47. ⟨hal-03250612⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More