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Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682)

Résumé : Solution. – La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1° du Code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. Impact. – Une relaxe au pénal n'exclut pas automatiquement la reconnaissance du harcèlement sexuel par le conseil des prud'hommes.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250617
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 18:08:05
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250617, version 1

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Citation

Celine Ingelaere. Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, La Semaine Juridique. Social, 24, pp.33-36. ⟨hal-03250617⟩

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