Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682)

Résumé

Solution. – La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1° du Code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.Impact. – Une relaxe au pénal n'exclut pas automatiquement la reconnaissance du harcèlement sexuel par le conseil des prud'hommes.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250617 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250617 , version 1

Citer

Celine Ingelaere. Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682). La Semaine juridique. Social, 2020, 24, pp.33-36. ⟨hal-03250617⟩
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