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Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation publique : quelle frontière?

Résumé : La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du Code pénal, lorsqu'elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du Code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l'application des dispositions dudit code. La chambre criminelle impose que la dénonciation des faits de harcèlement soit opérée auprès d'un cercle restreint de personnes. Une dénonciation opérée au-delà du cercle précédent, par exemple via les réseaux sociaux, expose son auteur à une condamnation au titre du délit de diffamation.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03250629
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 18:19:36
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250629, version 1

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Citation

Celine Ingelaere. Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation publique : quelle frontière?. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, La Semaine Juridique. Social, 3, pp.39-42. ⟨hal-03250629⟩

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