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CHSCT - Qui doit assurer la sécurité des travailleurs intérimaires? (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.556)

Résumé : Solution. – La protection de la santé des salariés intérimaires incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice et il appartient à son CHSCT d'exercer une mission de vigilance à l'égard de ces travailleurs. Toutefois, si le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut faire appel à un expert agrée afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d'y remédier. Impact. – Cette décision est importante car elle permet à l'entreprise de travail temporaire et à l'entreprise utilisatrice de comprendre à quelles conditions le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire peut diligenter une expertise pour risque grave et actuel dans l'entreprise utilisatrice.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03250642
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 18:27:20
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250642, version 1

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Citation

Bernard Bossu. CHSCT - Qui doit assurer la sécurité des travailleurs intérimaires? (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.556). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, La Semaine Juridique. Social, 15-16, pp.40-43. ⟨hal-03250642⟩

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