CHSCT - Qui doit assurer la sécurité des travailleurs intérimaires? (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.556) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

CHSCT - Qui doit assurer la sécurité des travailleurs intérimaires? (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.556)

Résumé

Solution. – La protection de la santé des salariés intérimaires incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice et il appartient à son CHSCT d'exercer une mission de vigilance à l'égard de ces travailleurs. Toutefois, si le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut faire appel à un expert agrée afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d'y remédier. Impact. – Cette décision est importante car elle permet à l'entreprise de travail temporaire et à l'entreprise utilisatrice de comprendre à quelles conditions le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire peut diligenter une expertise pour risque grave et actuel dans l'entreprise utilisatrice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250642 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250642 , version 1

Citer

Bernard Bossu. CHSCT - Qui doit assurer la sécurité des travailleurs intérimaires? (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.556). La Semaine juridique. Social, 2020, La Semaine Juridique. Social, 15-16, pp.40-43. ⟨hal-03250642⟩
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