Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison  (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717)

Christelle Chalas

doi:10.3917/rcdip.201.0120

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717)

(1)

1

Christelle Chalas

Fonction : Auteur
PersonId : 1223847
IdHAL : christelle-chalas

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Article 15 Règlement Bruxelles II bis Renvoi de l'affaire à une juridiction mieux placée d'un autre Etat membre Articulation des articles 8 et 15 Existence d'un lien particulier avec l'enfant Pertinence de l'existence de différences entre les règles de droit Risques pour la confiance mutuelle

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-03258270

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-14:17:48

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:30:13

Dates et versions

hal-03258270 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03258270 , version 1
DOI : 10.3917/rcdip.201.0120

Citer

Christelle Chalas. Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 1, pp.120-129. ⟨10.3917/rcdip.201.0120⟩. ⟨hal-03258270⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

16 Consultations

0 Téléchargements