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Les modes de financement de l’exploitation officinale et l’indépendance professionnelle du pharmacien d’officine

Résumé : Les modes juridiques d’exploitation des officines de pharmacies se sont complexifiées ces dernières années. Le rachat de parts sociales de sociétés tend à devenir le mode principal d’acquisition d’une officine de pharmacie et nécessite la mise en place de montages juridiques complexes. En parallèle, des solutions d’accompagnement au financement de l’acquisition des officines, et notamment pour les jeunes acquéreurs, se sont développées, apportant une complexité supplémentaire aux montages sociétaires réalisés. L’utilisation de ces nouveaux instruments financiers nécessite de s’assurer de l’indépendance professionnelle du pharmacien, lequel ne saurait exercer son art de manière subordonnée à des intérêts économiques privés. Si le législateur a pu récemment apporter davantage de transparence, il demeure la question de la compatibilité de ces outils financiers dans le secteur de la pharmacie d’officine.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03258393
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 11 juin 2021 - 15:00:43
Dernière modification le : samedi 12 juin 2021 - 03:37:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258393, version 1

Collections

Citation

Thomas Morgenroth, David Alapini. Les modes de financement de l’exploitation officinale et l’indépendance professionnelle du pharmacien d’officine. Revue générale de droit médical (RGDM), 2020, Revue générale de droit médical (RGDM), 28, pp.43-55. ⟨hal-03258393⟩

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