Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Un fabricant de génériques contrefait-il un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique non mentionnée dans son AMM?

Résumé : Cet article, se focalisant sur l’affaire prégabaline, étudie les décisions anglaise et française ayant jugé si un fabricant de génériques est contrefacteur d’un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique même si l’AMM générique est limitée aux indications non protégées par l’intermédiaire d’un « skinny label ». Alors que le point de vue des juges français semble définitivement tranché, la Cour suprême anglaise a pris soin de préciser dans sa conclusion que ce serait aller trop loin en faveur des fabricants de génériques de suggérer comme règle absolue qu’un produit générique présenté et mis sur le marché uniquement pour des utilisations thérapeutiques non protégées sera toujours jugé comme ne contrefaisant pas un brevet portant sur une nouvelle application thérapeutique.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03258445
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 11 juin 2021 - 15:14:11
Dernière modification le : samedi 12 juin 2021 - 03:37:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258445, version 1

Collections

Citation

Eric Sergheraert. Un fabricant de génériques contrefait-il un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique non mentionnée dans son AMM?. Revue générale de droit médical (RGDM), 2020, Revue générale de droit médical (RGDM), 28, pp.121-131. ⟨hal-03258445⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11