Un fabricant de génériques contrefait-il un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique non mentionnée dans son AMM? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Année : 2020

Un fabricant de génériques contrefait-il un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique non mentionnée dans son AMM?

Résumé

Cet article, se focalisant sur l’affaire prégabaline, étudie les décisions anglaise et française ayant jugé si un fabricant de génériques est contrefacteur d’un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique même si l’AMM générique est limitée aux indications non protégées par l’intermédiaire d’un « skinny label ». Alors que le point de vue des juges français semble définitivement tranché, la Cour suprême anglaise a pris soin de préciser dans sa conclusion que ce serait aller trop loin en faveur des fabricants de génériques de suggérer comme règle absolue qu’un produit générique présenté et mis sur le marché uniquement pour des utilisations thérapeutiques non protégées sera toujours jugé comme ne contrefaisant pas un brevet portant sur une nouvelle application thérapeutique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03258445 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258445 , version 1

Citer

Eric Sergheraert. Un fabricant de génériques contrefait-il un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique non mentionnée dans son AMM?. 2020, Revue générale de droit médical (RGDM), 28, pp.121-131. ⟨hal-03258445⟩
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