Examen comparé des sangs et expertise génétique en matière de filiation : l'unicité du régime juridique consacré par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 juin 2018) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Examen comparé des sangs et expertise génétique en matière de filiation : l'unicité du régime juridique consacré par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 juin 2018)

Résumé

Alors que la loi du 29 juillet 1994 a interdit en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation, l’expertise par examen comparé des sangs pouvait être ordonnée en référé. Par un arrêt du 12 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation aligne le régime de l’expertise sanguine sur celui de l’expertise génétique, de sorte que ces deux types d’expertise sont désormais soumis aux dispositions de l’article 16-11 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03258527 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258527 , version 1

Citer

Geoffroy Hilger. Examen comparé des sangs et expertise génétique en matière de filiation : l'unicité du régime juridique consacré par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 juin 2018). Gazette du Palais, 2018, 26, pp.24-26. ⟨hal-03258527⟩
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