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Examen comparé des sangs et expertise génétique en matière de filiation : l'unicité du régime juridique consacré par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 juin 2018)

Résumé : Alors que la loi du 29 juillet 1994 a interdit en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation, l’expertise par examen comparé des sangs pouvait être ordonnée en référé. Par un arrêt du 12 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation aligne le régime de l’expertise sanguine sur celui de l’expertise génétique, de sorte que ces deux types d’expertise sont désormais soumis aux dispositions de l’article 16-11 du Code civil.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03258527
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 11 juin 2021 - 15:38:15
Dernière modification le : samedi 12 juin 2021 - 03:37:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03258527, version 1

Collections

Citation

Geoffroy Hilger. Examen comparé des sangs et expertise génétique en matière de filiation : l'unicité du régime juridique consacré par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 juin 2018). Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 26, pp.24-26. ⟨hal-03258527⟩

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