La généralisation de l'exigence de motivation des peines à celles prononcées par les cours d'assises - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

La généralisation de l'exigence de motivation des peines à celles prononcées par les cours d'assises

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Soumis le : jeudi 17 juin 2021-14:13:03

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hal-03263600 , version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03263600 , version 1

Citer

Geoffroy Hilger. La généralisation de l'exigence de motivation des peines à celles prononcées par les cours d'assises. Les Petites Affiches, 2018, Les Petites Affiches, 74, pp.10-15. ⟨hal-03263600⟩

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