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Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium

Résumé : Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables de la molécule, l’articulation de ces deux présomptions avec le régime de la responsabilité des produits défectueux est susceptible de soulever certaines questions.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03266800
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 22 juin 2021 - 10:10:36
Dernière modification le : mercredi 23 juin 2021 - 03:42:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03266800, version 1

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Citation

Geoffroy Hilger. Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium. Gazette du Palais, 2020, Gazette du Palais, 7, pp.13-15. ⟨hal-03266800⟩

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