Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium

Résumé

Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables de la molécule, l’articulation de ces deux présomptions avec le régime de la responsabilité des produits défectueux est susceptible de soulever certaines questions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03266800 , version 1 (22-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03266800 , version 1

Citer

Geoffroy Hilger. Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium. Gazette du Palais, 2020, 7, pp.13-15. ⟨hal-03266800⟩
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